Articles ne retenant aucun élément à décharge ni aucun usage du conditionnel et contenant des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée

Un procureur estimait avoir été victime d'une atteinte à sa présomption d'innocence par la publication dans deux quotidiens, dont la société demanderesse est l'éditrice, d'un article intitulé « Le procureur de Bayonne fait scandale » et d'un autre intitulé « La prostituée accable le procureur de Bayonne ». Pour la Cour, les abus de la liberté d'expression portant atteinte à la présomption d'innocence ne peuvent être réparés que sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, ...