En l'espèce, pour le demandeur, des nombreux vêtements et accessoires remarqués dans un magasin “Marlboro Classics” et proposés à la vente sont « transformés en objets publicitaires en faveur de la marque en ce que, s'agissant d'objets d'usage courants (tee-shirts, casquettes, pantalons, etc.), ils reproduisent la marque de manière ostentatoire et nécessairement visible au public ». Il ajoute que d'autres articles, « plus coûteux », « reproduisent également, à la vue du public, ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242

Répondant à des questions préjudicielles, la CJCE précise que l'article 2, point 2 bis, de la directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55/CE, doit être interprété en ce sens que peut être considérée comme constituant une publicité comparative la référence, dans un message publicitaire, à un type de produits et non à une entreprise ou à un produit déterminés dès lors qu'il ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242

La DDM et l'association “Signal Spam”, créée fin 2005 et financée à moitié par l'État, et à moitié par des partenaires publics et privés, ont lancé le 10 mai dernier une plate-forme nationale de signalement des spams. Accessible à l'adresse signal-spam.fr, ce service permet aux internautes – qui devront préalablement s'inscrire sur le site – d'envoyer automatiquement vers la plate-forme les spams qu'ils reçoivent dans leur boîte e-mail. La plate-forme peut recevoir jusqu'à un ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242