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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence
01/05/2007
Les propos tenus par le ministre de l'Intérieur visant l'assassin présumé du Préfet Erignac ne portent pas atteinte à sa présomption d'innocence
Selon l'article 9-1 du Code civil, chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. il y a atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'une personne est présentée sans aucune réserve ou nuance dans des termes comportant des conclusions catégoriques tenant pour acquise sa culpabilité pénale avant que celle-ci ne soit légalement établie de façon définitive, autrement dit lorsque le juste équilibre entre le droit à la communication et le droit à la protection de son innocence est rompu.
En l'espèce, le demandeur, mis en examen pour l'assassinat du préfet Erignac, reprochait au ministre de l'Intérieur d'avoir tenu des propos attentatoires à sa présomption d'innocence. Examinant le premier des propos litigieux : Journaliste : « Vous pensez qu'il est l'assassin comme vous l'avez annoncé le jour de son arrestation ? », Ministre : « Si vous le savez il n'y a pas moi qui le pense sinon je ne pense pas qu'on l'aurait gardé en prison », le juge des référés observe que les ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2007, M. Colonna c/ M. Sarkozy