En l'espèce, pour rejeter la candidature de la chaîne demanderesse pour l'édition d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le CSA a choisi, « tenant compte de la rareté de la ressource radioélectrique (…) et de la nécessité de favoriser les services susceptibles de répondre aux attentes d'un large public », de privilégier « les candidatures présentées en faveur de services qui, notamment par leur programmation, visent à toucher le ... 1^er novembre 2007 - Légipresse N°246

La cour relève qu'il n'appartient pas au juge des référés de dire si les griefs énoncés par Eurosport sont ou non fondés, ni si le manquement reproché à Neuf Cegetel est caractérisé, mais qu'il lui revient d'apprécier si Eurosport pouvait retirer sans délai le signal et suspendre l'exécution du contrat, sans qu'il en résulte pour le FAI un trouble manifestement illicite. Or, la cour constate que même en passant par le biais de la TNT, la société Neuf Cegetel fournit Eurosport ... 1^er novembre 2007 - Légipresse N°246

En l'espèce, à la suite d'un désaccord né entre l'ayant droit d'un dramaturge, le théâtre et le metteur en scène d'une de ses pièces concernant le choix d'un acteur, une dépêche d'agence de presse reproduisit les propos de l'ayant droit imputant au « premier théâtre français » d'avoir « manqué des engagements », mettant ainsi en cause sa loyauté dans l'exécution du contrat. Selon le tribunal, l'imputation est certes sévère quand aucun des deux partenaires n'avait, en ... 1^er novembre 2007 - Légipresse N°246