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Accueil > Droit d'auteur > Contestation des modalités de répartition des redevances collectées par le CFC pour les publications de presse grand public - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/11/2007
Contestation des modalités de répartition des redevances collectées par le CFC pour les publications de presse grand public
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Le droit de reproduction par reprographie des publications de presse et du livre est régi par les articles L. 122-10 à L. 122-12 du CPI issus de la loi du 3 janvier 1995 qui a institué un régime de cession légale de plein droit du droit de reproduction par reprographie du seul fait de la publication de l'oeuvre ainsi qu'une gestion collective obligatoire confiée au CFC. Pour les publications de presse grand public, le CFC n'a toujours pas arrêté de règles générales de répartition des redevances collectées, entre les auteurs et les éditeurs, et procède par délibérations successives applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle intervienne.
En l'espèce, la dernière délibération du CFC, en date de décembre 2000, institue une distinction, pour établir le système de répartition, entre les sociétés s'étant doté d'un accord collectif sur le droit d'auteur des journalistes, et celles n'en possédant pas. Les sociétés éditrices demanderesses qui n'ont pas conclu d'accord d'entreprise comportant une clause spécifique relative au partage des droits de reprographie (de sorte que depuis 2000 aucune somme ne leur a été ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 28 août 2007, Prisma Presse et VSD c/CFC
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