Un adepte du peer-to-peer ne peut se prévaloir de l'exception de copie privée

Selon la cour de renvoi, le prévenu ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en se prévalant des exceptions de représentations privées effectuées exclusivement dans un cercle de famille ou de reproductions strictement réservées à l'usage du copiste prévues par les articles L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle. Ces exceptions ne peuvent recevoir application pour le prêt de CD-Roms à des amis comme en l'espèce. Par un tel usage des copies, qui implique qu'il ...