Deux députés UMP, Marc Le Fur et Alain Suguenot ont préparé une proposition de loi visant à amnistier les internautes condamnés pour de « simples » téléchargements illégaux. Les députés expliquent que cette « amnistie doit être limitée à ceux qui n'auront fait qu'utiliser des logiciels permettant les téléchargements, sans avoir participé à leur conception, et il ne saurait être question de couvrir les agissements de pirates informatiques qui se livrent à un véritable ... 1^er novembre 2007 - Légipresse N°246

La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a été publiée au JO du 30 octobre dernier. Après la modification du projet de loi par l'Assemble Nationale en première lecture le 2 octobre, le texte définitif a été adopté le 17 octobre en deuxième lecture par le Sénat sans modification. Les principales dispositions concernent la création d'un droit à l'information permettant aux autorités judiciaires d'exiger des personnes trouvées en possession de marchandises ... 1^er novembre 2007 - Légipresse N°246

Le décret relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, introduit par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est paru le 26 octobre au JO. Outre les modalités de demande d'exercice de ce droit, le texte précise toutes les formes d'informations en ligne : textes, sons, image peuvent donner lieu à droit de réponse. La réponse sollicitée ne peut quant à elle ne prendre que la forme d'un écrit, quelle que soit la ... 1^er novembre 2007 - Légipresse N°246