En l'espèce, la cour était appelée à se prononcer, suite à la diffusion d'images de marques et logos de cigarettes lors du rallye automobile Paris-Dakar se déroulant au Maroc, sur les demandes civiles du CNCT, la décision de relaxe des chaînes de télévision intervenues sur l'action publique étant devenue définitive. La cour relève qu'il ne peut être soutenu que le Maroc soit un pays dans lequel la publicité pour le tabac est autorisée, ce qui interdit aux chaînes françaises de ... 1^er novembre 2007 - Légipresse N°246

En l'espèce, une association de lutte contre l'alcoolisme a saisi le juge des référés, estimant que quatre visuels d'une campagne de publicité menée par une célèbre marque de bière, partenaire officiel de la coupe du monde de rugby, étaient illicites. Le juge des référés, constatant qu'un des éléments caractéristiques de la publicité contemporaine est l'allusion, considère que l'intelligence des visuels mis en cause consiste à déplacer la perception d'éléments qui ... 1^er novembre 2007 - Légipresse N°246

En l'espèce, le demandeur se plaignait de la captation de ses propos et de son image à sa fenêtre par des journalistes, au sujet d'une affaire judiciaire concernant un immeuble dont il est locataire. Il souhaitait voir saisir l'ensemble des enregistrements effectués à cette occasion et interdire leur diffusion, sur le fondement de l'article 9 du Code civil et 226-1 et 226-2 du Code pénal. Constatant que le reportage pour lequel les vidéos litigieuses ont été tournées est en cours de ... 1^er novembre 2007 - Légipresse N°246