Télévision par ADSL: conflit d'exclusivité entre opérateurs

En vertu d'un accord de commercialisation, la société Eurosport a conféré à Canal + France l'exclusivité de la commercialisation de sa chaîne sportive sur satellite et ADSL et, à titre non exclusif, par la TNT. Par communiqué de presse, Neuf Cegetel a annoncé la conclusion d'un accord lui permettant de distribuer Eurosport uniquement en TNT, et qu'elle allait proposer cette chaîne à ses abonnés ADSL équipés d'un décodeur spécial au sein d'un bouquet multithématique qui serait prochainement lancé. Considérant que la mise à disposition de cette chaîne par le FAI pour ses abonnés ADSL, même si elle intervenait sur un support de distribution distinct, constituerait une violation de l'exclusivité qui lui a été consentie, Canal + l'a sommé de cesser la commercialisation d'Eurosport dans les conditions envisagées.
La société Eurosport, considérant que les modalités de commercialisation mise effectivement en oeuvre par Neuf Cegetel ne correspondaient pas à sa qualité annoncée de distributeur de la TNT, et révélaient de sa part une volonté de contourner l'exclusivité dont bénéficiait Canal + de la commercialisation de la chaîne sur l'ADSL, a suspendu le signal dès le lendemain. Elle a également annoncé la résiliation du contrat. Neuf Cegetel a donc saisi le juge des référés pour voir ordonner sous astreinte à Eurosport de rétablir le signal conformément au contrat. Le président du tribunal ayant rejeté sa demande, le FAI fit appel.

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