Injonction, faite à un fournisseur d'accès de bloquer les échanges peer-to-peer, par ses clients, de fichiers reprenant des oeuvres du répertoire d'une société d'auteurs belge

Saisi par la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs d'une action en cessation fondée sur l'article 87 §1er de la loi belge du 30 juin 2004 sur les droits d'auteur, le tribunal avait constaté il y a trois ans l'existence d'atteintes au droit d'auteur sur les oeuvres musicales faisant partie du répertoire de la demanderesse, du fait d'échanges non autorisés de fichiers via des logiciels de peer-to-peer, à travers l'utilisation du réseau internet de la société défenderesse. Toutefois, le tribunal, estimant qu'il n'était pas suffisamment éclairé sur la faisabilité des mesures techniques qui pourraient être envisagées pour qu'il puisse concrètement être mis fin aux dites atteintes, a ordonné une expertise.
L'expert a retenu une solution de filtrage proposée, contestée par le FAI.

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