Refus d'attribuer la qualité de journaliste au concepteur-réalisateur d'un site internet lié à des expositions d'un établissement public qui l'emploie

Aux termes de l'article L. 761-2 du Code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. En vertu de l'article R. 761-3 du même Code, la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2.

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