En l'espèce, un artiste-interprète de renom se plaignait de la reproduction, sans son autorisation, d'une carte postale de sa photographie, colorisée et agrémentée de palmiers, sur la pochette d'une compilation éditée par la société appelante.La cour d'appel considère que par son exceptionnelle carrière d'une particulière longévité, l'intimé a conféré à son image une valeur économique qui ne saurait être utilisée dans le circuit professionnel et commercial, par des tiers, ... 1^er décembre 2007 - Légipresse N°247

À la suite de la cessation de l'activité de studio photo d'une célèbre société alimentaire, son responsable photo l'a quittée après avoir travaillé de 1969 à 1998. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes concernant les droits d'auteurs auxquels il peut prétendre pour les utilisations passées et à venir de ses photographies. Le Conseil estime qu'en l'absence de dispositions particulières dans le contrat de travail, il y a lieu de référer aux intentions des parties lors de la ... 1^er décembre 2007 - Légipresse N°247

Pour la Cour de cassation, la cour d'appel ayant relevé, d'une part, que la transaction de 1994 avait eu pour objet de prendre en considération la période antérieure à sa signature et, d'autre part, qu'aux termes du 2e alinéa de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article L. 132-6 de ce Code, la rémunération de l'auteur d'oeuvres de l'esprit publiées dans les journaux peut être fixée forfaitairement, a pu en déduire sans encourir les griefs du moyen, ... 1^er décembre 2007 - Légipresse N°247