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L'« inconventionalitÉ » du dÉlit de recel de violation de secret de l'instruction / Cours et tribunaux
L' « inconventionalité » du délit de recel : le baroud d'honneur de la chambre criminelle de la Cour de cassation
1/01/2008
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Accueil > Justification de la condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret professionnel -
Secret de l'instruction
/ Jurisprudence
01/11/2007
Justification de la condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret professionnel
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Une personne a porté plainte et s'est constitué partie civile pour violation du secret de l'instruction et recel, à la suite de la présentation à l'écran, lors d'un reportage télévisé, de procès-verbaux extraits d'un dossier dans lequel il était mis en examen. À l'issue de l'information ouverte sur cette plainte, l'auteur du reportage a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de recel de violation du secret de l'instruction et a été déclaré coupable de ce délit.
Pour écarter l'argumentation du prévenu faisant valoir que les faits, constituant l'infraction prévue par l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, ne pouvaient être poursuivis que sur ce seul fondement, l'arrêt retient à bon droit que le texte précité, qui interdit de publier des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant toute lecture en audience publique, n'emporte pas, pour la partie civile, l'impossibilité de poursuivre l'auteur de la ...
Cour de cassation, ch. crim., 12 juin 2007, Frédéric X.
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