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Accueil > Demande non justifiée de saisie d'images d'une personne destinées à un reportage -

Référé
/ Jurisprudence


01/11/2007


Demande non justifiée de saisie d'images d'une personne destinées à un reportage



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Si le juge des référés tient de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de prendre des mesures pour prévenir un dommage imminent, le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression impose de ne recourir au contrôle préalable d'une publication ou d'une émission de télévision que dans le cas où il existe des éléments de preuve sérieux de nature à démontrer la réalité d'un péril manifeste et que la publication ou l'émission en cause procède d'un abus de la liberté reconnue aux organes de la presse ou de l'audiovisuel de publier et de transmettre des informations.

En l'espèce, le demandeur se plaignait de la captation de ses propos et de son image à sa fenêtre par des journalistes, au sujet d'une affaire judiciaire concernant un immeuble dont il est locataire. Il souhaitait voir saisir l'ensemble des enregistrements effectués à cette occasion et interdire leur diffusion, sur le fondement de l'article 9 du Code civil et 226-1 et 226-2 du Code pénal. Constatant que le reportage pour lequel les vidéos litigieuses ont été tournées est en cours de ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 19 septembre 2007, G. Valot c/Société Coyote et SA Métropole Télévision M6
 
1er novembre 2007 - Légipresse N°246
173 mots