Demande non justifiée de saisie d'images d'une personne destinées à un reportage

Si le juge des référés tient de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de prendre des mesures pour prévenir un dommage imminent, le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression impose de ne recourir au contrôle préalable d'une publication ou d'une émission de télévision que dans le cas où il existe des éléments de preuve sérieux de nature à démontrer la réalité d'un péril manifeste et que la publication ou l'émission en cause procède d'un abus de la liberté reconnue aux organes de la presse ou de l'audiovisuel de publier et de transmettre des informations.

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