Condamnation des chaînes de télévision ayant retransmis des images d'un rallye automobile faisant apparaître des marques de tabac

L'article L-3511-5 du Code de la santé publique dispose que « la retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision ». La dérogation ainsi apportée à la loi générale portant interdiction de publicité pour le tabac par la loi de du 27 janvier 1993 doit s'interpréter au regard des objectifs de protection de la santé publique poursuivie de manière globale par le législateur.

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