En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au Ministère public vingt minutes après le début de l'audience. Le Ministère public n'ayant pas demandé, en cet état de référé, le report de son audition en vertu de l'article 433 du NCPC, le juge des référés rejette l'exception de nullité. 1^er décembre 2007 - Légipresse N°247

Ayant essuyé un refus de droit de réponse, à la suite de la publication, sur le site internet du défendeur, de deux articles consacrés aux assurances de crédits immobiliers (dont l'un invitait à se rendre sur un autre site pour, notamment, saisir la justice), deux compagnies d'assurances nommément mises en cause ont saisi le juge des référés. Arguant que le site internet, support des publications litigieuses, comporte un forum de discussion sur lequel tout internaute peut librement ... 1^er décembre 2007 - Légipresse N°247

En l'espèce, les défendeurs observaient que la demande de droit de réponse ne contenait pas la mention des passages contestés et que le texte de la réponse elle-même ne comportait aucune mention explicite des passages contestés. Or, en distinguant clairement « les références du message, ses conditions d'accès », de la « mention des passages contestés », l'article 2 du décret oblige le demandeur à l'exercice d'un droit de réponse sur internet à spécifier les propos précis, ... 1^er décembre 2007 - Légipresse N°247