La fourniture d'accès à internet soumise à une obligation de résultat

L'UFC Que choisir a assigné, sur le fondement de l'article L. 421-6 du Code de la consommation, la société demanderesse au pourvoi qui exerce l'activité de fournisseur d'accès à internet, aux fins de voir déclarer illicites ou abusives des clauses contenues dans les contrats types proposés aux consommateurs par la société.Ayant énoncé que la clause prévoyant, sous la rubrique « responsabilité », que « (…) (le fournisseur d'accès) ne peut offrir et n'offre pas la garantie que ...