Dans le cadre d'une série d'articles consacrés à un club de football, des informations ont été présentées comme ayant été recueillies lors de l'enquête ou de l'information judiciaire.Ce dossier mettait en cause la chaîne de télévision cryptée demanderesse, au sujet des rémunérations de plusieurs personnalités importantes du club. La demanderesse estime que ces informations sont constitutives du délit des publications interdites d'actes de procédure pénale avant leur audience ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 octobre 2007, Société Groupe Canal+ c/M.C. Chenut et M. F. Lhomme