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Maladie de la vieillesse: les dérives de la libre utilisation du domaine public

1/04/2008

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Accueil > Violation du droit moral d'artiste-interprète pour absence de "remastérisation" préalable des titres, tombés dans le domaine public, incorporés dans une compilation -

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/ Jurisprudence

01/12/2007

Violation du droit moral d'artiste-interprète pour absence de "remastérisation" préalable des titres, tombés dans le domaine public, incorporés dans une compilation

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Il résulte de l'article L. 212-2 du CPI que le respect dû à l'interprétation doit en interdire toute altération ou dénaturation. L'exception de domaine public doit recevoir une interprétation stricte, eu égard au caractère exorbitant du libre usage du travail d'autrui, productif de richesses culturelles.

En l'espèce, un légendaire artiste-interprète français se plaignait de la réalisation, sans son autorisation, d'une compilation de 18 de ses titres interprétés dans les années cinquante (dont 6 dont il est l'auteur), commercialisée en grandes surfaces au prix de 1 euro. Pour la cour d'appel, c'est vainement que la société appelante invoque la circonstance selon laquelle les enregistrements « originaux » (comme indiqué sur la pochette) ayant plus de cinquante ans, il serait ...

Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 novembre 2007, SARL Jacky Boy Music c/Henri Salvador

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