Commercialisation de vêtements sous la marque et l'enseigne d'une marque de tabac constitutive de publicité indirecte en faveur du tabac

L'article L. 3511-3 du CPI dispose que « la propagande ou la publicité directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute disposition gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdits ». La notion de publicité indirecte ne peut se définir comme la seule incitation directe à l'achat d'un produit par les consommateurs. Le seul fait de faire état d'une marque dans un espace public en utilisant son nom, son emblème ou un autre signe distinctif attaché à une marque constitue une publicité indirecte. La jurisprudence a rappelé « qu'est sans incidence sur l'illicéité de la publicité la circonstance que la marque utilisée ait une notoriété dans le domaine distinct du tabac et que l'activité promue soit sans rapport avec le tabac ».

Voir la décision