En l'espèce, la femme d'un sénateur décédé estime qu'il lui serait imputé, par insinuation, dans un article de presse, d'avoir assassiné son mari afin de récupérer son siège de sénateur, d'avoir été radiée du barreau, d'être vénale et de n'avoir épousé son mari que pour des motifs financiers. Pour le tribunal, l'art icle litigieux n'impute pas à la partie civile d'avoir assassiné son mari, il rend compte du dépôt de plainte avec constitution de partie civile déposée par ... 1^er janvier 2008 - Légipresse N°248

En l'espèce, dans un reportage télévisé, des propos ont été tenus à l'encontre d'un particulier, ayant été présenté comme un proche du salafisme. Il estime que ces propos ont une incidence sur sa vie personnelle et professionnelle. L'ensemble du re p o rtage permet d'appre n d re que celui dont il s'agit est ingénieur électronique, issu de l'ENAC, d'origine algérienne et affecté à la tour de contrôle de Roissy, ce qui rend son identification aisée pour son entourage familial et ... 1^er janvier 2008 - Légipresse N°248

En l'espèce, un coff ret de vingt phonogrammes illustrés de la photographie d'un artiste-interprète célèbre de la chanson française, a été commercialisé sans l'accord de ce dernier. Celui-ci invoquait, faute pour la société éditrice du phonogramme d'avoir régularisé à son profit un contrat de cession de droit d'image, une atteinte à son droit exclusif d'exploiter son image et arguait d'un préjudice équivalent à la rémunération légitime qu'il aurait dû tirer de ... 1^er janvier 2008 - Légipresse N°248