Un particulier a demandé au CSA, devenu l'ARCOM, d'adresser, sur le fondement des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, une mise en demeure aux sociétés éditrices des chaînes France 5, France Info, France Inter, LCI, Radio Classique, RMC et RTL en raison de diverses séquences diffusées sur leurs antennes au cours desquelles des professionnels de santé, intervenants, auraient dû, selon le requérant, faire état des liens d'intérêt qu'ils entretiennent avec ... 17 avril 2023 - Légipresse N°413

Plusieurs associations de défense des droits de l’enfance ont saisi le tribunal administratif de Paris en référé afin d’obtenir le retrait, sous astreinte, du tableau intitulé « Fuck abstraction » présenté au Palais de Tokyo dans le cadre de l’exposition consacrée à l’artiste suisse Miriam Cahn, considérant qu’il présente un caractère pédopornographique au sens de l’article 227-23 du code pénal, en ce qu’elle représente « un enfant violé, forcé de pratiquer une ... 17 avril 2023 - Légipresse N°413

Une association ayant pour activité la gestion de centres de santé dentaires, a ouvert en Seine-Saint-Denis, plusieurs centres de soins, dont plusieurs médias (presse, chaîne de télévision) se sont fait l'écho. Elle a également créé un site internet et des plaquettes de présentation. Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ainsi qu’un syndicat professionnel ont reproché à l'association d’avoir recouru à des procédés publicitaires pour promouvoir son activité ... 13 avril 2023 - Légipresse N°413