Une société ayant pour activité la gestion de crèches d'entreprises et une association ont assigné deux sociétés ayant le même domaine d’activité ainsi que la Fédération française des entreprises de crèches (la FFEC), devant le tribunal de commerce, en responsabilité des chefs de dénigrement et d'entente anticoncurrentielle. La cour d’appel a écarté tout dénigrement constitutif d'acte de concurrence déloyale et rejeté la demande de condamnation des défenderesses en ... 4 avril 2023 - Légipresse N°413

Par un arrêté du 28 février 2023, la maire de Rennes a interdit la représentation du spectacle du chanteur de rap Freeze Corléone, programmée le 18 mars dans la salle « Le Liberté », dans le cadre du festival « Boomin Fest ». Celui-ci a saisi le juge des référés du tribunal administratif qui a prononcé la suspension de l’exécution de l’arrêté. La commune de Rennes a formé une requête devant le juge des référés du Conseil d’État. Le juge rappelle que les ... 4 avril 2023 - Légipresse N°413

Une société de déménagement a commandé, en juillet 2015, la réalisation d'un film de communication non sonorisé à une société de production audiovisuelle, laquelle en a confié la rédaction du scénario et la réalisation à une tierce société de production. La société commanditaire a par ailleurs confié la composition de la musique du film à un auteur compositeur. Le spot publicitaire intégrant sa composition musicale, a été livré en octobre 2015. Or, le compositeur a ... 4 avril 2023 - Légipresse N°413