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/ Jurisprudence
13/04/2023
La publicité en faveur des centres de santé dentaires est interdite, même si elle est partiellement autorisée pour les chirurgiens-dentistes libéraux
Une association ayant pour activité la gestion de centres de santé dentaires, a ouvert en Seine-Saint-Denis, plusieurs centres de soins, dont plusieurs médias (presse, chaîne de télévision) se sont fait l'écho. Elle a également créé un site internet et des plaquettes de présentation. Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ainsi qu’un syndicat professionnel ont reproché à l'association d’avoir recouru à des procédés publicitaires pour promouvoir son activité ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 mars 2023, L'Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires