Non-renouvellement de l’agrément de presse en ligne du site francesoir.fr : le Conseil d'Etat dit n’y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC soulevée

La société Shopper Union France, qui exploite le journal en ligne France Soir, a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir la suspension de la décision de la Commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) du 5 décembre 2022 ayant décidé de ne pas renouveler l’agrément de presse en ligne dudit site www.francesoir.fr estimant que ce dernier était dépourvu de « caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée ...