Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Liberté d’expression de l’avocat et respect du secret de l’enquête et de l’instruction - Infractions de presse

Secret de l'instruction
/ Jurisprudence


11/04/2023


Liberté d’expression de l’avocat et respect du secret de l’enquête et de l’instruction



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L’avocat Randall Schwerdorffer a été mandaté par Jonathann Daval pour assurer sa défense dans le cadre de la procédure d'instruction criminelle ouverte à la suite du décès de son épouse Alexia. Monsieur Daval a été placé en garde à vue en janvier 2018, puis déféré devant le juge d'instruction qui l'a mis en examen du chef de meurtre par conjoint, et enfin placé en détention provisoire. Le 12 février 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Besançon a saisi ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 29 mars 2023, Le procureur général près la cour d'appel de Besançon
 
11 avril 2023 - Légipresse N°413
699 mots