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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence


Publicités pour une marque de rhum représentant des barmen cubains à la Havane avec l’inscription « Cuba made me » : les visuels respectent le code de la santé publique

Une association de lutte contre l’alcoolisme reprochait à une société de vente de produits alcoolisés d’avoir fait publier une publicité en faveur de sa marque de rhum « Havana Club » dans la revue M – le magazine du Monde et sur un affichage dans les bouches du métro parisien. Elle a assigné la société pour voir constater le caractère illicite de cette publicité et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le tribunal judiciaire a débouté ... 18 avril 2023 - Légipresse N°413
538 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence


La prescription trimestrielle prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être interrompue que par un acte valable de poursuite au sens de l’article 53 de ladite loi

Le journal Le Parisien a publié deux articles datés du 16 mars et du 4 avril 2022 faisant part de critiques émises à l’encontre d’une micro-crèche. Le conseil de la crèche visée par les articles a sollicité, par lettre du 17 mars 2022, l’insertion d’un droit de réponse sur le fondement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, concernant l’article du 16 mars 2022. A la suite du refus qui lui a été opposé, le conseil de la demanderesse a adressé une lettre ... 18 avril 2023 - Légipresse N°413
575 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence


Nullité d’une plainte avec constitution de partie civile en raison de l’incertitude portant sur l’étendue des propos poursuivis

Une association ayant pour objet la défense des droits des femmes musulmanes a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de propos contenus dans un article intitulé « L’Etat doit dénoncer clairement l’association Lallab, laboratoire de l’islamisme » écrit par une femme politique et essayiste, publié sur le site internet lefigaro.fr. Le directeur de la publication a été renvoyé devant le tribunal ... 18 avril 2023 - Légipresse N°413
380 mots - 1 décision de justice
18/04/2023

Diffamation

Les juges ne peuvent dénier à des propos publiés dans un ...

18/04/2023

Vie privée

Rejet d’une demande de suppression d’un article publié ...

17/04/2023

Statut professionnel

Précisions sur l’application de l'article L. 7112-1 du ...

17/04/2023

Parasitisme

Reprise des caractéristiques essentielles du jeu vidéo « ...

17/04/2023

Injures

Propos injurieux : l’excuse de provocation ne peut être ...