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Audiovisuel
/ Jurisprudence
17/04/2023
Demande adressée à l’Arcom de mettre en demeure des sociétés audiovisuelles de respecter le principe d’honnêteté de l’information : le requérant doit justifier d’un intérêt personnel et direct à agir
Un particulier a demandé au CSA, devenu l'ARCOM, d'adresser, sur le fondement des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, une mise en demeure aux sociétés éditrices des chaînes France 5, France Info, France Inter, LCI, Radio Classique, RMC et RTL en raison de diverses séquences diffusées sur leurs antennes au cours desquelles des professionnels de santé, intervenants, auraient dû, selon le requérant, faire état des liens d'intérêt qu'ils entretiennent avec ...
Conseil d'Etat, (5e ch.), 7 avril 2023, Monsieur L.