Publicité comparative réalisée dans des hypermarchés concurrents jugée non trompeuse au sens de l'article L. 121-8 du code de la consommation

La société Carrefour, qui exploite un hypermarché dans une commune du Calvados, a fait réaliser un relevé de prix dans deux hypermarchés de marques concurrentes dans la même zone géographique, aux fins d'établir une publicité comparative. Cette publicité a été publiée dans le journal Ouest-France. Quelques mois plus tard, une société exploitant l’un des deux hypermarchés concurrents a fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier de justice rapprochant les prix relevés ...