Diffusion de clichés de l’agression mortelle d’Yvan Colonna, issus du dossier d’instruction : le délit prévu à l’article 38 al. 1er de la loi de 1881 est constitué
La directrice de publication de France Télévisions a été renvoyée devant le tribunal correctionnel en raison de la diffusion au cours du journal télévisé sur la chaîne France 3 Corse, puis sur le site internet de celle-ci, d’un reportage portant sur l’agression mortelle dont Yvan Colonna a été victime à la prison d’Arles. Il lui était reproché la publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique, délit prévu à l’article 38 al. 1er de la ... 1er septembre 2023 - Légipresse N°417
1001 mots
Statut professionnel
Jurisprudence
Requalification de contrats à durée déterminée successifs entre une journaliste et une société audiovisuelle en un contrat à durée indéterminée à temps plein
Une femme a été engagée par la société France télévisions, en qualité de journaliste par le biais de contrats de travail à durée déterminée successifs à compter du 29 avril 2015. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de travail des journalistes. Celle-ci a saisi en 2020 le conseil de prud'hommes, aux fins notamment de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, et voir condamner son employeur à ... 1er septembre 2023 - Légipresse N°417
749 mots - 1 décision de justice
Apologie
Jurisprudence
Détention provisoire d’une personne mise en examen pour apologie d’actes de terrorisme : les juges doivent vérifier le caractère proportionné de la mesure au regard de la liberté d’expression
Un homme a été mis en examen en avril 2022 du chef d’apologie d’actes de terrorisme et placé en détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 28 septembre 2022, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 13 octobre suivant, prolongé une première fois sa détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 8 octobre 2022. Par ordonnance du 31 mars 2023, le juge a de nouveau prolongé la détention provisoire pour une durée ... 29 août 2023 - Légipresse N°417
399 mots - 1 décision de justice
13/07/2023
Droit d'auteur
La reprise de l’œuvre de street-art « La Marianne ...
11/07/2023
Procédure
La consignation fixée par le juge d'instruction versée par ...
11/07/2023
Dénigrement
Propos relevant de la libre critique, non constitutifs ...
11/07/2023
Dénigrement
Divulgation par une société à ses clients d’actions ...
11/07/2023
Vie privée
Parution de l’ouvrage « La Secrète » consacré à la ...