Une assignation comportant des discordances quant à l'étendue de la diffamation doit-elle être déclarée nulle au regard de l’article 53 de la loi de 1881 ?
Une entreprise bancaire s'estimant diffamée par un article intitulé « Banque : la B. toujours au centre de manipulations suspectes », mis en ligne sur internet sur le blog d’un internaute, a assigné ce dernier en référé pour en obtenir la suppression sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Le défendeur a soulevé la nullité de l’assignation. Les juges du fond ont rejeté cette dernière.
La cour d’appel a retenu que l'assignation citait dans son intégralité le texte ... 27 septembre 2023 - Légipresse N°418
309 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Absence d’originalité de photographies prises par des mannequins « instagrammeurs » dans un hôtel dans le cadre d’une campagne publicitaire
Une société exploitant un hôtel à l’Ile Maurice a confié à une société de production audiovisuelle la réalisation de films publicitaires. Le contrat prévoyait une cession des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des livrables sur tous supports, pendant cinq ans. La société de production a choisi de sous-traiter à un couple de mannequins « instagrammeurs » la réalisation de captations opportunistes/snackcontent pour l’hôtel, sans contrat écrit. Selon les ... 15 septembre 2023 - Légipresse N°417
686 mots - 1 décision de justice
Secret des sources
Jurisprudence
Est jugée irrecevable la constitution de partie civile d’une journaliste dans l’information judiciaire ouverte après l’évasion de Redoine Faïd afin de vérifier si elle fait l’objet d’investigations
Une journaliste, auteure d'un reportage sur Redoine Faïd s'est constituée partie civile de façon incidente dans l’information judiciaire ouverte à la suite de l’évasion de l’intéressé de l’établissement pénitentiaire où il était détenu. Elle exposait que selon un hebdomadaire, elle était susceptible d'avoir fait l'objet de mesures de géolocalisation et d'interceptions de ses communications téléphoniques destinées à localiser le détenu, alors en fuite. Dès lors, elle ... 15 septembre 2023 - Légipresse N°417
401 mots - 1 décision de justice
15/09/2023
Journaliste
Comparaison de la rémunération de deux salariés occupant ...
14/09/2023
Exhibition d'emblèmes nazis
Le fait de diffuser l'image d’objets comportant un ...
14/09/2023
Diffamation
Propos diffamatoires mis en ligne sur le réseau intranet de ...
13/09/2023
Honnêteté de l'information
Traitement de l’information et polémique : le Conseil ...
12/09/2023
Liberté d'expression
La condamnation de militants de Génération identitaire ...