Diffusion de clichés de l’agression mortelle d’Yvan Colonna, issus du dossier d’instruction : le délit prévu à l’article 38 al. 1er de la loi de 1881 est constitué

La directrice de publication de France Télévisions a été renvoyée devant le tribunal correctionnel en raison de la diffusion au cours du journal télévisé sur la chaîne France 3 Corse, puis sur le site internet de celle-ci, d’un reportage portant sur l’agression mortelle dont Yvan Colonna a été victime à la prison d’Arles. Il lui était reproché la publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique, délit prévu à l’article 38 al. 1er de la ...