La consignation fixée par le juge d'instruction versée par chèque est réputée faite à la date à laquelle celui-ci a été reçu par le régisseur d'avances et de recettes

Le 2 août 2021, un homme a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef d’injure publique envers un particulier. Le 10 novembre 2021, le juge d’instruction a fixé le montant de la consignation à 700 euros, à verser au plus tard le 12 janvier 2022. Le 11 janvier 2022, le requérant a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un chèque de ce montant, qui n’est pas parvenu au régisseur d'avances et de recettes du tribunal à la date susvisée. Par ...