Deux sociétés en charge de la gestion de plusieurs sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), ont assigné en référé une entreprise proposant sur son site internet des investissements financiers, aux fins, notamment, de voir ordonner la suppression dudit site d'un entretien vidéo réalisé par le président de cette dernière société avec un journaliste de la chaîne de télévision BFM Business et de la condamner à leur verser une provision à valoir sur la réparation de leur ...
Cour de cassation, (ch. com.), 28 juin 2023, Sté Corum Asset Management et a.