Diffusion sur internet de propos du secrétaire d’État américain visant l’ex-président albanais : le juge d’instruction du TJ de Paris est incompétent pour informer sur la plainte
Le secrétaire d'État américain Antony Blinken, a publié le 19 mai 2021, sur le site internet du département d'État américain, un communiqué de presse en anglais contenant des propos accusant l’ancien Président de l’Albanie d'implication dans des affaires de corruption, de détournement de fonds publics et d'interférence dans la vie publique, en abusant notamment de son pouvoir dans son propre intérêt et pour enrichir ses alliés politiques et les membres de sa famille. Il ... 12 septembre 2023 - Légipresse N°417
609 mots - 1 décision de justice
Marques
Jurisprudence
Rappel des critères d’appréciation, par les juges, du risque de confusion en cas de contrefaçon d’une marque par imitation
Une société titulaire des marques semi-figurative et verbale « Recherche appartement ou maison » déposée pour les services d’activités commerciales de vente et de location de biens immobiliers a assigné en référé une société concurrente dénommée Recherche Maison & Appartement, lui reprochant l’usage de son nom commercial et du nom de domaine www.recherchemaisonappartement.com, portant selon elle, atteinte à ses droits sur ses marques. Les juges du fond, statuant en ... 11 septembre 2023 - Légipresse N°417
294 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Les juges doivent rechercher si les propos contiennent en eux-mêmes un fait précis contraire à l’honneur ou à la considération et tenir compte des éléments extrinsèques qui leur sont soumis
Un homme a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des propos tenus par le président de la société pour laquelle il travaille, lors d’une réunion, lui imputant des faits de vol en ces termes : « D'où viennent les échantillons testés pour le compte d'I. alors qu'aucune commande n'a été passée ? » ; « Ce mail apporte la preuve que les flacons viennent de chez T. ». L’auteur des propos a été renvoyé ... 8 septembre 2023 - Légipresse N°417
365 mots - 1 décision de justice
08/09/2023
Prescription
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile ...
07/09/2023
Diffamation
La Cour de cassation rappelle les critères ...
05/09/2023
Négationnisme
Pétain « sauveur » des juifs : la Cour de cassation casse ...
05/09/2023
Droit d'auteur
Publication de dessins de Tignous dans un numéro « ...
04/09/2023
Honnêteté de l'information
Traitement de l’information et polémique : le Conseil ...