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Dénigrement
/ Jurisprudence
11/07/2023
Divulgation par une société à ses clients d’actions judiciaires visant sa concurrente pour des malversations : les propos relèvent de la diffamation et non du dénigrement
Une société spécialisée en menuiserie industrielle, a conclu un contrat de partenariat avec une société de droit allemand spécialisée dans la conception et la fabrication des ferrures pour portes et fenêtres. Le fournisseur habituel de la société de menuiserie a assigné la société allemande en concurrence déloyale pour avoir détourné sa cliente - la société de menuiserie - en usant de moyens illégaux consistant dans le versement d'une certaine somme par l‘intermédiaire ...
Cour de cassation, 28 juin 2023, Sté Aug.Winkhaus GmbH & Co. KG