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/ Jurisprudence
15/09/2023
Est jugée irrecevable la constitution de partie civile d’une journaliste dans l’information judiciaire ouverte après l’évasion de Redoine Faïd afin de vérifier si elle fait l’objet d’investigations
Une journaliste, auteure d'un reportage sur Redoine Faïd s'est constituée partie civile de façon incidente dans l’information judiciaire ouverte à la suite de l’évasion de l’intéressé de l’établissement pénitentiaire où il était détenu. Elle exposait que selon un hebdomadaire, elle était susceptible d'avoir fait l'objet de mesures de géolocalisation et d'interceptions de ses communications téléphoniques destinées à localiser le détenu, alors en fuite. Dès lors, elle ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 5 septembre 2023, Madame D.