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Accueil > Procédure de presse > Une assignation comportant des discordances quant à l'étendue de la diffamation doit-elle être déclarée nulle au regard de l’article 53 de la loi de 1881 ? - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


27/09/2023


Une assignation comportant des discordances quant à l'étendue de la diffamation doit-elle être déclarée nulle au regard de l’article 53 de la loi de 1881 ?



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Une entreprise bancaire s'estimant diffamée par un article intitulé « Banque : la B. toujours au centre de manipulations suspectes », mis en ligne sur internet sur le blog d’un internaute, a assigné ce dernier en référé pour en obtenir la suppression sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Le défendeur a soulevé la nullité de l’assignation. Les juges du fond ont rejeté cette dernière. La cour d’appel a retenu que l'assignation citait dans son intégralité le texte ...
Cour de cassation, (1re ch. civ), 13 septembre 2023, Monsieur V.
 
27 septembre 2023 - Légipresse N°418
309 mots