La réponse dont l'insertion est demandée en justice ne doit pas porter atteinte à l'honneur du journaliste, auteur de l'article auquel il est répondu
A la suite d'un article publié dans le quotidien Libération du 6 juillet 2022, intitulé « Inceste - Des mères en lutte contre l'aliénation parentale », ainsi que sur le site internet du journal le 5 juillet 2022, un psychiatre visé par certains passages, a demandé l’insertion d’un droit de réponse sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 6, IV et V, de la loi du 21 juin 2004 (LCEN). Constatant qu'il n'avait pas été donné suite à cette ... 10 octobre 2023 - Légipresse N°418
950 mots - 1 décision de justice
Provocation
Jurisprudence
Les propos appelant « la jeunesse de France et d'Europe à se révolter contre l'immigration massive et la destruction de notre identité » sont constitutifs de provocation à la haine
Deux membres de l’association Génération identitaire (aujourd’hui dissoute) ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir, chacun, mis en ligne une vidéo sur Youtube dans lesquels ils déploraient l’arrivée massive de migrants en France, en traversant, sans que des contrôles ne soient réalisés, nos frontières. Le tribunal les a condamnés, l’un pour provocation à la haine l’autre pour injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine, et a ... 9 octobre 2023 - Légipresse N°418
494 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Rejet des demandes pour atteinte à la vie privée d’un homme, faute de rapporter la preuve de l'existence, de la date et du contenu du support vidéo incriminé
Un homme condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de plusieurs femmes a assigné la chaîne NRJ 12 et deux sociétés de productions pour voir constater que constituent des diffamations publiques à son encontre certains des propos tenus lors de l’émission « Crimes et faits divers – la quotidienne » dans lequel il était présenté comme le « Jack l’éventreur marseillais », et que constitue une injure publique le fait de l’avoir qualifié de ... 9 octobre 2023 - Légipresse N°418
918 mots - 1 décision de justice
09/10/2023
Procédure de presse
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04/10/2023
Vie privée
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03/10/2023
Journaliste
Une présentatrice de bulletins de météo sur une chaîne ...
03/10/2023
Diffamation
Recevabilité de l’action d'une association de défense ...