Examinant si l'ingérence était nécessaire dans une société démocratique, la Cour estime que l'acteur en question était suffi samment connu pour être qualifi é de personnage public, élément qui renforce l'intérêt du public à être informé de son arrestation et de la procédure pénale le concernant. Si elle souscrit pour l'essentiel à l'analyse du juge allemand selon laquelle l'intérêt de l'éditeur requérant à la publication des articles litigieux tenait uniquement au fait ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

Le tribunal rappelle que pour se prévaloir de la qualité de coauteurs, en vue d'une indemnisation au titre de la violation de leur droit moral, il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve d'un apport spécifi que de création intellectuelle ou d'une intervention directe dans la conception ou le tournage du fi lm, avec un pouvoir personnel de décision ou d'orientation.En sa qualité de réalisatrice et en application des dispositions de l'article L. 113-7 du Cpi, l'intéressée est ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

En l'espèce, le frère et légataire universel d'une célèbre chanteuse décédée avait constaté la réalisation et la diffusion d'une émission contenant des reproductions non autorisées de l'image de sa soeur et de nombreux emprunts d'un documentaire consacré à sa soeur, Dalida pour toujours, dont il avait produit la réédition en Dvd. Il avait assigné le réalisateur de l'émission des chefs de contrefaçon, atteinte à l'image de la chanteuse, et atteinte portée à la mémoire de ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292