Condamnation d'un comparateur de produits en ligne pour contrefaçon de marque
En l'espèce, une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de chaussures avait découvert que la marque Weston dont elle était titulaire était utilisée par un comparateur de produits en ligne pour désigner des chaussures pour homme, en réalité d'une autre marque, assortie du slogan « Si vous aimez Weston, elles sont pour vous ». Elle avait également constaté qu'une requête effectuée sur les moteurs de recherche Google et Yahoo à partir de son nom ... 1er mars 2012 - Légipresse N°292
477 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Nullité d'une citation dont ni les motifs ni le dispositif ne visent l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881
L'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 fixe les sanctions encourues par l'auteur d'une diffamation publique. Aux termes de cet article, la diffamation commise envers un particulier est punie d'une amende de 12 000 euros au maximum, tandis que la ...
En l'espèce, une société spécialisée dans la vente et la réparation de motos avait pris connaissance de propos critiquant son activité mis en ligne sur un forum de discussion, qui accusaient cette dernière de vendre « à des jeunes des motos poubelles, anciennes Rsv rafistolées à mort », relatant même « que l'un a failli se tuer avec, car une fourche est voilée ». Celle-ci avait fait citer devant le tribunal correctionnel l'auteur de ces écrits du chef de diffamation publique. ... 1er mars 2012 - Légipresse N°292
353 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Nullité d'une assignation méconnaissant les dispositions de l'article 655 du Code de procédure civile
Aux termes de l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. La copie peut être remise à toute ...
En l'espèce, une société de vente d'équipement de piscine avait découvert qu'était diffusé dans la presse un article intitulé « La caméra prend l'eau » indiquant que celle-ci n'aurait pas respecté le cahier des charges auquel elle était tenue dans la mise en place du système de surveillance du centre aquatique de la ville de Sedan et qu'elle utiliserait des techniques de surveillance brevetées par une société concurrente. Elle avait assigné du chef de diffamation l'ensemble des ... 1er mars 2012 - Légipresse N°292
462 mots - 1 décision de justice
01/03/2012
Procédure
La cour de cassation rappelle que les abus de la liberté ...
01/03/2012
Provocation
Déclarer publiquement pratiquer de la discrimination ...
01/03/2012
Publicité
Interprétation stricte des dispositions de l'article L. ...
01/03/2012
Responsabilité
Dénaturation des propos tenus par de psychanalystes ...
01/03/2012
Vie privée
Prise en compte par les juridictions allemandes de la ...