En l'espèce, la société 2xmoins cher, exerçant une activité d'intermédiaire dans la vente de produits neufs ou d'occasion sur internet, avait assigné une société lui reprochant des faits de « typosquatting ». Celle-ci avait en eff et volontairement réservé des noms de domaine très proches du sien ; ainsi, chaque fois qu'un internaute commettait une erreur de frappe dans la saisie de l'adresse de la requérante, celui-ci était redirigé automatiquement vers le site 2xmoinscher, ...
Cour de cassation, Paris, Pôle 5, ch. 1, 30 novembre 2011, Web Vision c/ Trokers