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Accueil > Condamnation d'un « typosquatteur » ayant volontairement déposé des noms de domaine proches d'une marque connue -

Internet
/ Jurisprudence


01/03/2012


Condamnation d'un « typosquatteur » ayant volontairement déposé des noms de domaine proches d'une marque connue



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En l'espèce, la société 2xmoins cher, exerçant une activité d'intermédiaire dans la vente de produits neufs ou d'occasion sur internet, avait assigné une société lui reprochant des faits de « typosquatting ». Celle-ci avait en eff et volontairement réservé des noms de domaine très proches du sien ; ainsi, chaque fois qu'un internaute commettait une erreur de frappe dans la saisie de l'adresse de la requérante, celui-ci était redirigé automatiquement vers le site 2xmoinscher, ...
Cour de cassation, Paris, Pôle 5, ch. 1, 30 novembre 2011, Web Vision c/ Trokers
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
463 mots