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Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/03/2012
Action intentée par le frère d'une chanteuse décédée invoquant une atteinte au droit moral de l'artiste-interprète
En vertu de l'article L. 212-2 du Code de ¦¦ la propriété intellectuelle, l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.
En l'espèce, le frère et légataire universel d'une célèbre chanteuse décédée avait constaté la réalisation et la diffusion d'une émission contenant des reproductions non autorisées de l'image de sa soeur et de nombreux emprunts d'un documentaire consacré à sa soeur, Dalida pour toujours, dont il avait produit la réédition en Dvd. Il avait assigné le réalisateur de l'émission des chefs de contrefaçon, atteinte à l'image de la chanteuse, et atteinte portée à la mémoire de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 décembre 2011, Sté Productions Orlando et a. c/ Sté Ooo (Beginning)