Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Action intentée par le frère d'une chanteuse décédée invoquant une atteinte au droit moral de l'artiste-interprète - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/2012


Action intentée par le frère d'une chanteuse décédée invoquant une atteinte au droit moral de l'artiste-interprète



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En vertu de l'article L. 212-2 du Code de ¦¦ la propriété intellectuelle, l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.

En l'espèce, le frère et légataire universel d'une célèbre chanteuse décédée avait constaté la réalisation et la diffusion d'une émission contenant des reproductions non autorisées de l'image de sa soeur et de nombreux emprunts d'un documentaire consacré à sa soeur, Dalida pour toujours, dont il avait produit la réédition en Dvd. Il avait assigné le réalisateur de l'émission des chefs de contrefaçon, atteinte à l'image de la chanteuse, et atteinte portée à la mémoire de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 décembre 2011, Sté Productions Orlando et a. c/ Sté Ooo (Beginning)
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
371 mots