En l'espèce, un couple de photographes et leur fi ls indiquaient avoir réalisé des clichés photographiques, aux termes d'un contrat d'édition conclu en 2004, à l'occasion du lancement de la nouvelle revue d'un célèbre cabaret parisien situé sur les Champs Élysées. Ils avaient assigné la société signataire dudit contrat du chef de contrefaçon de leurs droits d'auteur, invoquant n'avoir perçu aucune rémunération quant à l'utilisation de leurs photographies dans le programme du ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

Conformément à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'action en insertion forcée d'un droit de réponse se prescrira après trois mois révolus à compter du jour où la publication aura eu lieu, c'està- dire de la date à laquelle aurait dû être publiée la réponse.En l'espèce, un quotidien régional d'actualité avait publié un article dans lequel il était indiqué qu'une société funéraire était « dans le collimateur de la justice », et que la police menait une enquête ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

En l'espèce, une société de vente en ligne de produits diététiques avait constaté qu'une requête effectuée sur le moteur de recherche Google à partir de sa dénomination faisait apparaître la suggestion « K.L. secte ». Après l'envoi d'une mise en demeure restée vaine, la société avait assigné Google pour qu'il supprime l'item litigieux et lui verse des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Pour condamner le moteur de recherche, le tribunal relève que la ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293