En l'espèce, une société spécialisée dans le secteur de la cartographie multimédia avait assigné Google du chef d'abus de position dominante, lui reprochant d'offrir gratuitement aux internautes, via son service Maps, la mise en place de cartographies strictement semblables à celles commercialisées par ses soins sous forme d'un abonnement annuel. Le tribunal rejette tout d'abord le grief fondé sur l'article L. 420-5 du Code du commerce, prohibant les pris abusivement bas, en relevant ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

En l'espèce, la société éditrice du quotidien Le Figaro, accompagné chaque fin de semaine de suppléments au nombre desquels Madame Figaro, bénéficiait au titre du caractère d'information politique et générale de son journal d'actualités, d'un régime fiscal et d'un tarif postal avantageux pour quotidien ainsi que pour son supplément intégré dans le “pack” du week-end. L'obtention de ces avantages était subordonnée à un avis favorable de la Cppap. La société éditrice avait ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

En l'espèce, le président d'une association de lutte contre le racisme avait découvert qu'était mis en ligne sur un portail d'informations dédié à l'Afrique un article, intitulé « Le directoire du Cran assigne P.L. en justice », qu'il estimait diffamatoire à son égard. Le directeur de la publication du site avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de diffamation publique. Statuant sur le caractère diffamatoire des propos mis en ligne, le ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292