Le journal Le Monte, se présentant sans risque de confusion comme un pastiche à fi ns humoristiques d'un célèbre quotidien, ne peut être condamné pour contrefaçon
En vertu des dispositions de l'article L. ¦¦ 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, « lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire ( ) 4° la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ».
En l'espèce, un célèbre journal quotidien avait constaté la parution d'un périodique intitulé Le Monte imitant sa marque et reproduisant les caractéristiques essentielles de la présentation de sa propre publication. Celui-ci avait assigné la société éditant le journal en cause sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d'auteur, ainsi que de l'atteinte à son image, à son honorabilité et à sa réputation commerciale. Le tribunal de grande instance avait rejeté ses ... 1er mars 2012 - Légipresse N°292
392 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
La Cour de cassation rappelle les conditions pour pouvoir prétendre au statut de journaliste assimilé et au bénéfice de la présomption de salariat
Aux termes de l'article L. 7111-3 alinéa 1 du Code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, ...
En l'espèce, une avocate ayant collaboré pendant plusieurs années pour la rédaction d'une rubrique juridique d'un magazine avait saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que sa collaboration soit requalifiée en contrat de travail et à ce que certaines sommes lui soient allouées. L'intéressée faisait grief à l'arrêt de dire que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître du litige. Pour la Cour de cassation, ayant relevé que la demanderesse, bien ... 1er février 2012 - Légipresse N°291
150 mots - 1 décision de justice
Secret des sources
Jurisprudence
Cassation d'une ordonnance annulant l'autorisation de perquisitions dans les locaux d'un groupe de presse
L'article 56-2 du Code de procédure pénale prévoit que les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations ...
En l'espèce, le juge des libertés et de la détention avait autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés d'un groupe de presse, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la presse quotidienne sportive. Saisi par le groupe de presse en cause, le premier président de la cour d'appel de Paris avait infirmé la première décision et déclaré ... 1er février 2012 - Légipresse N°291
279 mots - 1 décision de justice
01/02/2012
Secret des sources
La Cour de cassation confirme l'annulation de réquisitions ...
01/02/2012
Publicité
La publicité implique nécessairement le recours à ...
01/02/2012
Publicité
Demande de retrait d'un jeu publicitaire sur la page ...
01/02/2012
Publicité
Publicité en faveur d'une boisson alcoolique déclinée ...
01/02/2012
Diffamation
Absence d'enquête sérieuse de la part d'un journaliste ...