L'État français, qui ne s'est pas conformé au droit du traité de l'UE, est condamné à restituer la taxe sur les services de télévision acquittée par une chaîne nationale

Aux termes de l'article 302 bis KB du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 1997, « il est institué une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France (…) et qui a programmé (…) une ou des oeuvre(s) cinématographique(s) éligible(s) aux aides du compte d'affectation spéciale (…) intitulé “Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle” ».

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