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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Qualité d'auteur d'une œuvre de compilation

La cour d'appel ayant constaté que le catalogue de l'œuvre d'un peintre avait été divulgué sous le seul nom de sa veuve, a justement décidé qu'il appartenait à la personne qui s'en prétend être coauteur, de faire la preuve contraire à la présomption établie par l'article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle. En l'espèce, si l'intéressée avait participé au récolement et au classement des œuvres du peintre, notamment en faisant des recherches auprès des possesseurs ... 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
171 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Responsabilité de l'annonceur en cas de contrefaçon commise par l'agence de publicité

Pour juger qu'une société, qui avait commandé la réalisation d'une publicité, avait commis une contrefaçon, au même titre que l'agence de publicité qui avait utilisé sans droit une photographie originale pour en faire une image de synthèse, l'arrêt attaqué retient que l'agence de publicité lui avait proposé une série de photographies issues de banques d'images, parmi lesquelles elle avait choisi la photographie litigieuse à partir de laquelle avait été réalisée l'image de ... 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
155 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Atteinte au droit de l'auteur au respect de son nom

Toute personne ayant la qualité d'auteur jouit du droit au respect de son nom. Même si elle a contribué à une œuvre collective, une journaliste demeure investie du droit moral au respect de sa contribution, dans la mesure où celle-ci s'avère parfaitement identifiable. En l'espèce, la société éditrice ne pouvait imposer à la journaliste demanderesse, la diffusion de ses articles sous un pseudonyme ou une allusion volontairement agressive et déplacée à son nom, déformé par des ... 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
102 mots - 1 décision de justice
01/07/2000

Droit d'auteur

Droits d'auteur sur une photographie commandée à des fins ...

01/07/2000

Droits voisins

Droits sur les enregistrements des discours et prières du ...

01/07/2000

Immunité

Immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881

01/07/2000

Immunité

Refus d'accorder le bénéfice de l'immunité parlementaire

01/07/2000

Internet

Compétence juridictionnelle