L'autorité de la chose jugée au cours d'une même instance est d'ordre public. La Commission arbitrale des journalistes a méconnu cette règle en décidant que les intéressés étaient fondés à se prévaloir des dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 du code civil, contrairement à l'arrêt définitif précédemment rendu à leur égard dans la même instance. En déboutant la société éditrice du journal de son recours en annulation des sentences prononcées par la Commission ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Décidant que les remplacements, d'un rédacteur en chef ou d'un rédacteur en chef adjoint, effectués, à titre occasionnel, par un journaliste d'agence, et pour lesquels il avait été indemnisé, n'avaient pas entraîné une modification de son contrat de travail, la cour d'appel peut justement en déduire que la suppression de ces remplacements n'avait eu aucun effet sur la situation de l'intéressé qui ne pouvait donc, de ce fait, prétendre à une compensation financière. 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Le seul fait que pèse sur un enfant d'une famille princière un devoir de représentation à l'occasion de manifestations officielles n'autorise pas la presse à le considérer comme un enfant médiatique par nature, devant s'attendre et accepter les intrusions dans sa vie privée. La publication de faits relatifs à la vie privée de cet enfant, illustrés de photographies, qu'aucun événement d'actualité ne rend légitime est fautive. De même est fautive la publication, sans autorisation, ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170