Publication trompeuse, sous forme d'interview exclusive, d'un texte extrait d'un dossier de presse
Les éléments constitutifs d'une faute sont retenus à l'encontre d'une publication périodique qui a inexactement présenté, sous forme d'interview, un texte extrait d'un dossier de presse réalisé pour assurer la promotion d'un film. Il est notamment reproché au périodique d'avoir ainsi trompé ses lecteurs en présentant, par le titre retenu, sous forme de confidences relatives à la vie privée de l'actrice en cause, une opinion qui est celle du personnage qu'elle interprète dans le ... 1er mai 2000 - Légipresse N°171
122 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence
Atteinte envers la mémoire d'une personne décédée susceptible d'être retenue comme constitutive d'une faute
S'il est vrai que l'article 34 de la loi de 1881 ne permet aux héritiers d'engager une action en diffamation dirigée contre la mémoire des morts que si les auteurs des faits ont eu l'intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération des héritiers, il demeure que ceux-ci ne sauraient être privés de toute action en justice, alors même qu'il a été porté atteinte à la mémoire du défunt. Une telle faute, de nature à causer aux membres de la famille un préjudice moral ... 1er mai 2000 - Légipresse N°171
260 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence
Équilibre entre garantie de la liberté d'information et la mise en jeu de la responsabilité pour faute
Il est exclu de recourir au régime général de la responsabilité, de l'article 1382 du code civil, si les faits dont il est demandé réparation relèvent de la loi du 29 juillet 1881. En revanche, si tel n'est pas le cas, il est légitime, pour la personne qui se plaint d'avoir subi un dommage par la faute d'un tiers, de se prévaloir des dispositions de l'article 1382 du code civil. La nécessité de limiter l'ingérence dans la liberté d'expression à ce qu'exige un besoin social ... 1er mai 2000 - Légipresse N°171
241 mots - 1 décision de justice
01/05/2000
Titre
Rejet d'une demande d'interdiction en référé d'un titre, ...
01/05/2000
Vie privée
Fabulations extravagantes attentatoires à la vie privée
01/05/2000
Vie privée
N'est pas constitutif du délit d'atteinte à l'intimité de ...
01/05/2000
Vie privée
Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée
01/04/2000
Référé
Incompétence du juge des référés pour interdire la vente ...