Il résulte des dispositions des articles 13, en son alinéa 10, et 65 de la loi du 29 juillet 1881, que la demande de la partie civile tendant à voir insérer sa réponse, qualifiée par la loi d'action en insertion forcée adressée au directeur de publication et se prescrivant par un an à compter de la parution de l'article initial, mettant en cause la partie civile, ne doit pas être confondue avec l'action en refus d'insertion devant le tribunal correctionnel se prescrivant, quant à ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

L'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ouvre, en matière audiovisuelle, un droit de réponse aux personnes visées par les imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation. Aucun texte n'écarte l'application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant le juge des référés.Dès lors, indépendamment de la démonstration de tout grief, est nulle l'action en référé qui n'a pas fait l'objet d'une dénonciation au procureur de la République. 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Le bénéfice de l'immunité judiciaire de l'article 41, al. 3, de la loi du 29 juillet 1881 est destiné à permettre à un avocat de s'exprimer librement à l'audience. Il ne s'étend pas à des propos tenus à la radiodiffusion dès lors qu'il n'est pas établi que ces propos n'étaient que le commentaire de la plaidoirie. 1^er avril 2000 - Légipresse N°170