Il résulte des dispositions, d'ordre public, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond. L'exception de nullité présentée pour la première fois en cause d'appel étant irrecevable, c'est à bon droit que l'arrêt d'appel a écarté l'exception. 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Les dispositions de l'article 550 CPP exigent que l'exploit de citation contienne l'adresse du destinataire. La citation directe du signataire de l'article contesté, délivrée à son lieu de travail, sans fournir au tribunal ni son état civil, ni son adresse personnelle, est irrecevable.La signature constituant, selon le directeur de la publication, un pseudonyme, le prononcé d'une décision à l'égard d'une personne dont le tribunal ignore tous les renseignements d'état civil serait ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande. Doit en conséquence être annulé l'arrêt de la Cour d'appel qui, pour écarter l'exception de nullité de l'assignation du défaut de visa de l'article 32, retient que lorsque la citation a correctement arbitré et qualifié les propos incriminés, le visa surabondant ou même ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173